CONDITION GÉNÉRALES DE LOCATION

ARTICLE 1 : Application des conditions générales de location – Opposabilité

Les présentes conditions générales de location (CGL) régissent toutes les locations consenties par TOYOTA LOCATION (ci-après le « Loueur »), sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie à toute personne répondant aux conditions prévues à l’article 2 des présentes (ci-après le « Client »).
Les CGL sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de réaliser sa réservation de véhicule. Toute location de véhicule auprès du Loueur implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGL.Le fait que le Loueur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des CGL ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.

ARTICLE 2 : Conditions de location

2.1 Le Client ou tout conducteur désigné au contrat doit être âgée de plus de 23 ans et titulaire d’un permis de conduire valide depuis plus de deux ans. Si le conducteur est âgé de moins de 25 ans, un supplément de prix s’appliquera.
2.2 La location de certaines catégories de véhicules requiert des moyens de paiement spécifiques et des conditions d’âge minimum précisées en Annexe 1.
2.3 Le Client devra être à même de fournir tout document nécessaire à l’établissement de son contrat tel qu’identité, adresse, date de délivrance de son permis de conduire, moyen accréditif de paiement. Pour l’établissement du contrat de location (ci-après le « Contrat »), le Client devra notamment remettre :

• un justificatif de domicile daté de moins de trois mois ;
• une pièce d’identité valide ;
• son permis de conduire.

2.4 Le locataire s'engage à ne pas utiliser le véhicule loué dans le cadre de tout rassemblement, manifestation ou événement où la participation pourrait entraîner une utilisation abusive, inappropriée ou dangereuse du véhicule. En outre, le locataire s'engage à ne pas associer l'image de Toyota Location à de telles activités, que ce soit par le biais de publications, de publicités ou de tout autre moyen de communication, à moins d'avoir obtenu un accord express et écrit de Toyota Location

Le locataire reconnaît et accepte également qu'il lui est strictement interdit d'ajouter ou d'attacher des éléments supplémentaires au véhicule loué, qui ne sont pas prévus dans son utilisation normale et qui pourraient compromettre la sécurité, l'intégrité structurelle ou la fonctionnalité du véhicule. Tout usage non conforme à cette clause pourrait entraîner des sanctions, des frais supplémentaires et la résiliation immédiate du contrat de location sans préavis.

ARTICLE 3 : Réservation

3.1 Confirmation de la réservation
3.1.1 Les Clients peuvent réserver leur véhicule de location par internet sur le site du Loueur toyota-location.nc, par email à l’adresse [email protected], par téléphone au +687 30 05 75 ou directement dans l’une de ses agences.

En cas de réservation faite à partir du site internet du Loueur, il est rappelé que les conditions générales de location figurant sur le site internet sont applicables au Client.

3.1.2 Pour être valable, la réservation doit préciser notamment :
3.1.3

• La date de la réservation ;
• La dénomination, les coordonnées physiques, téléphoniques et électroniques du Loueur ;
• les dates de location souhaitées, le coût de la location et la catégorie de véhicule souhaitée ;
• le lieux de remise et de restitution du véhicule ;
• le prix total TTC à payer préalablement à la prise du véhicule, et son décompte détaillé, en quantité et prix TTC, pour chaque prestation, rappelant les prix unitaires utilisés ;
• les éventuelles sommes à payer après le retour du véhicule.

3.1.2 Les réservations ne sont définitives, même lorsqu'elles sont prises par l'intermédiaire des représentants ou employés du Loueur, que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit (notamment par courriel).
3.1.3 Le bénéfice de la réservation est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord du Loueur.

3.2 Modification de la réservation
3.2.1 Toute modification de réservation demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moins 12h avant la date de mise à disposition du véhicule. Si le Loueur n'accepte pas la modification, les acomptes versés ne pourront être restitués que sous forme d’avoir.
3.2.2 Le client peut annuler sa réservation dans les conditions suivantes :

• Pour une annulation faite au moins 30 jours avant la date prévue de début de location, le Client est remboursé du montant de sa location, déduction faite des frais d’annulation d’un montant de 1 000 XPF ;
• Pour une annulation faite entre 20 et 29 jours avant la date prévue de début de location, le Client est remboursé du montant de sa location, déduction faite des frais d’annulation correspondant à 20% du montant total de la réservation et qui ne sauraient être inférieurs à 5 000XPF ;
• Pour une annulation faite entre 7 et 19 jours avant la date prévue de début de location, le Client est remboursé du montant de sa location, déduction faite des frais d’annulation correspondant à 50% du montant total de la réservation, et qui ne sauraient être inférieurs à 5 000 XPF ;

Aucun remboursement ne sera effectué par le Loueur pour une annulation effectuée moins de 7 jours avant la date prévue de début de location

ARTICLE 4 : Prix

4.1 Le prix de la location est le prix en vigueur au moment de la réservation exprimé en francs CFP et tenant compte de la TGC applicable au jour de la commande ; tout changement du taux de TGC applicable (ou de la taxe qui viendrait la remplacer) pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
La grille des prix figure en annexe 1 des présente CGL.
4.2 Les journées de location sont facturées par tranche de vingt-quatre heures. Au-delà d’une tolérance de 59 minutes par location une journée supplémentaire sera facturée.
4.3 Dans le cas de l’application d’un tarif promotionnel, le non-respect de la durée de location prévue lors de la prise en charge du véhicule, entraînera systématiquement la facturation du tarif public en vigueur.

ARTICLE 5 : Dépôt de garantie

5.1 Un dépôt de garantie en carte de crédit (CB, VISA, EUROCARD) sera réclamé au Client au moment de la mise à disposition du véhicule. La carte de crédit doit impérativement être aux nom et prénom du Client. Les cartes de paiement telles que Jade, Electron, Maestro, Kangourou etc… ne sont pas acceptées.
5.2 Le montant de ce dépôt de garantie dépend de la catégorie du véhicule loué ; il est indiqué dans les grilles tarifaires du Loueur (Annexe 1) et au départ de la location, sur le Contrat.
5.3 Le dépôt de garantie est destiné à couvrir le préjudice subi par le Loueur en cas de dommage et/ou vol du véhicule, ceci ne dispensant pas le Client de s’acquitter directement de toute somme dont il serait redevable si ces sommes excédaient le montant du dépôt de garantie.
5.4 Ce dépôt de garantie prendra la forme d’une pré-autorisation bancaire comprenant un blocage de la somme sur le compte du Client sans débit pendant une durée minimale de 7 jours et une autorisation de prélèvement par le Loueur valable pendant une durée de trente jours.
5.5 Ce dépôt de garantie restera acquis au Loueur en cas de dommage imputable au Client ou en l’absence de faute d’un tiers et en cas de vol du véhicule (sauf à faire application des garanties contractuelles exposées ci-dessous) et à hauteur du préjudice subi.
5.5 Le Loueur pourra également prélever sur ce dépôt de garantie toutes sommes dont le Client serait redevable au titre de la location dont notamment les frais de carburant, réparation, entretien, amende, et ceci même après que le véhicule ait été restitué, dès lors que la dette prend son origine durant la location par le client.
5.6 Si le montant du dépôt de garantie vient à être insuffisant pour couvrir ces sommes, le Client s’engage à régler la différence au Loueur.
5.7 Le montant du dépôt qui n’aura pas été prélevé par le Loueur sera remboursé au Client dans les cinq (5) jours de la restitution du véhicule.

ARTICLE 6 : Mise à disposition du véhicule

6.1 Date et lieu de mise à disposition du véhicule

6.1.1 Le véhicule est mis à la disposition du Client à la date, à l’heure et au lieu indiqués dans la réservation.

Le véhicule ne pourra être mis à disposition que dans une agence du Loueur dont la liste est indiquée en Annexe 2.

6.1.2 Pour toute mise à disposition du véhicule en dehors des horaires d’ouverture et de fermeture affichés en agence, du fait notamment d’un retard d’arrivée d’avion, des frais supplémentaires de livraison « hors horaires » d’un montant de 3 000 XPF seront facturés au Client.
6.1.3 Le Loueur s’engage sur une catégorie de véhicule, pas sur un modèle ou sur une marque en particulier.

6.2 Etat du véhicule

6.2.1 Un état descriptif du véhicule est réalisé contradictoirement par un agent du Loueur en présence du Client (ci-après l’« Etat descriptif »). L’état descriptif est ensuite joint au Contrat remis au Client.

Le Client devra rendre le véhicule dans l’état où il l’a reçu tel que décrit dans l’Etat descriptif.

6.2.2 Tous frais de remise en état consécutifs à une faute du Client ou en l’absence de faute d’un tiers identifié, viendront en surcharge du coût de la location, sous réserve des stipulations de la section « Assurance et compléments de protection ».

6.3 Signature du contrat de location
Le Contrat de location est signé par les Parties et un exemplaire est remis au Client. Ce Contrat indique notamment :

• La durée de la location ;
• Le coût de la location ;
• Les caractéristiques du véhicule loué ;
• Les dates et lieu de restitution du véhicule loué.

Un exemplaire des CGL est remis au Client avec le contrat

ARTICLE 7 : Durée du contrat

7.1 La location est consentie pour une durée déterminée.

7.2 En l’absence d’accord écrit du Loueur pour prolonger la durée de location du véhicule, et si le véhicule n’est pas restitué au Loueur à l’échéance convenue, celui-ci se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve aux frais du Client sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive de la location.
7.3 Prolongation de la durée de location : En cas de prolongation de la durée de location, le loueur se réserve le droit de facturer un coût de traitement de 5 000 XPF. Le locataire devra informer le loueur au moins 24 heures avant la fin de la période de location initiale pour toute demande de prolongation.

ARTICLE 8 : Restitution du véhicule

8.1 Date, heure et lieu de restitution du véhicule
8.1.1 Le véhicule devra être restitué à l’endroit et à la date prévue au Contrat durant les horaires d’ouverture des horaires affichées en agence.
8.1.2 Dans le cas où le Client voudrait conserver son véhicule pour une durée supérieure à celle initialement convenue, il devra d’abord obtenir l’accord du Loueur.
8.1.3 Exceptionnellement, le Loueur pourra autoriser le Client à restituer le véhicule ailleurs que dans l’une de ses agences. Dans ce cas, le Client restera pleinement responsable du véhicule jusqu’à ce que le loueur l’ait pris en charge.
8.1.4 Si le Client retourne le véhicule dans un lieu non prévu sur son contrat ni autorisé par le Loueur, il s’expose à une pénalité forfaitaire de 15 000 XPF pour frais d’abandon, plus des frais de rapatriement du véhicule dont le montant dépend du lieu, de l’heure et du jour de récupération.
8.1.5 En cas de restitution du véhicule en dehors des horaires d’ouverture, le Client devra prévenir le Loueur, des frais supplémentaires de livraisons « hors horaires » d’un montant de 3 000 XPF seront facturés au Client.

8.2 Etat du véhicule à la restitution
8.2.1 Le véhicule doit être restitué dans un état de propreté identique à celui du départ. Le Loueur pourra facturer des frais de remise en état si le véhicule est restitué excessivement sale (poils d’animaux, sable, boue, selleries tachées, marquage etc…).
8.2.2 Le véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la réglementation routière. La détérioration ou le vol des pneumatiques, des jantes, des goujons, des accessoires pneus, les crevaisons seront à la charge du Client.
8.2.3 En cas de perte et/ou de dommages des clefs (mouillures diverses, détérioration à la suite à une chute etc…), les frais de remorquage, le double de la clef et la réinitialisation de l’antivol sont à la charge du Client quel que soit la formule d’assurance souscrite.
8.3 Carburant
Le carburant est à la charge du Client. Si le véhicule est restitué avec un niveau de carburant inférieur à celui de la livraison, des frais de remise à niveau seront facturés en plus du carburant manquant, conformément au tarif mentionné au comptoir de l’agence du Loueur.

Article 9 : Paiement

9.1 Facturation
Une facture est établie et remise au client au moment de la mise à disposition du véhicule.

9.2 Prépaiement
Le règlement du montant estimé de la location sera exigé au départ du véhicule, selon des modalités proposées par le Loueur. En aucun cas le prépaiement initial ne pourra servir à une prolongation de location.

9.3 Prolongation de la location

9.4 Frais supplémentaires
9.4.1 Le Client s’engage à payer au Loueur dès la fin de la location :

• Les sommes dues concernant la durée de la location, ainsi que les kilomètres parcourus, et le montant des couvertures d’assurances complémentaires et autres prestations optionnelles auxquelles le Client aurait souscrit qui n’auraient pas été réglées au moment de la mise à disposition du véhicule ;
• Le montant complémentaire pour le rapatriement du véhicule si ce dernier est laissé à un autre endroit que prévu sans l’accord du Loueur ;
• Tous impôts, taxes et contributions directs ou indirects payables sur les sommes, primes, frais et indemnités prévues dans le présent article.
• Toutes sommes dues au titre des infractions commises par lui à la législation relative à la circulation et au stationnement applicables au cours de la durée du Contrat.

Forfaits:

• Polish: 5000 XPF
• "poc": 20 0000 XPF
• Rayure: 30 000 XPF
• "poc" + Rayure: 40 000 XPF
• Devis: Grosses réparation

9.4.2 En cas de prépaiement de la part du Client, le montant du solde éventuel de la facture sera automatiquement débité sur le compte correspondant à la carte présentée sauf si le Client présente un autre moyen de paiement accepté par le Loueur le jour de la restitution du véhicule.
9.4.3 Le Client accepte d’ores et déjà le débit sur ce même compte du montant de la franchise non rachetable et de tous autres frais qui seraient liés au véhicule, à sa location ou à l’utilisation qui en aura été faite (carburant, réparation, contraventions, …).

9.5 Mode de règlement accepté
Les modes de règlement acceptés sont en espèces, par carte bancaire ou par chèque.

ARTICLE 10 : Assurance et complément de protection

10.1 Option d’assurance
Tous les véhicules du Loueur sont couverts par une police d’assurance « responsabilité Civile vis-à-vis des tiers », conformément à la réglementation en vigueur, ainsi que les compléments de protection optionnels suivants :

• Assurance CDW « collision damage waiver » : rachat partiel de franchise en cas de dommage du véhicule loué,
• Assurance THW « theft waiver » : rachat partiel de franchise en cas de vol intégral du véhicule loué,
• Assurance PAI « personnal accident insurance » : protection du conducteur et des personnes transportées,
• Si le client accepte ces compléments de protection au tarif en vigueur, la franchise non rachetable en vigueur s’appliquera au cas de sinistre. Si le client les décline, la franchise totale en vigueur s’appliquera en cas de sinistre. Les polices de ces différentes assurances sont à la disposition du Client à l’agence du Loueur et sur son site internet (toyota-location.nc).

10.2 Limite de franchise
10.2.1 Même si le Client accepte de payer un ou plusieurs compléments de protection pour réduction de franchise, il reste intégralement responsable :

• De tous les dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe ou mobile (pont, tunnel, porche, branche d’arbre, autres objets surplombants etc…) ;
• Des dégâts occasionnés à la carrosserie et aux parties mécaniques situées sous le véhicule ;
• De tous les dégâts occasionnés au véhicule à la suite d’une utilisation non prévue par le constructeur ou hors de routes asphaltées ;
• De tous les dégâts occasionnés par les eaux (pluie, mer etc…) à la suite d’une négligence de sa part (franchissement risqué de crues, parking véhicule ouvert, parking en un lieu présentant un risque d’inondation) ;
• De tout vol ou dégradation d’accessoires et bris de glaces ;
• En cas de perte ou de détérioration des clefs, des frais de remorquage, de la réalisation d’un double des clefs et de la réinitialisation de l’antivol ;

10.2.2 Dans tous les cas, les frais de remorquage resteront à la charge du locataire même dans le cas où celui-ci aurait souscrit au complément pour réduction de franchise.
10.2.3 Si le montant des dommages occasionnés au véhicule est inférieur au montant de la franchise non rachetable, le Loueur remboursera au Client le montant correspondant à la différence entre ces montants.
10.2.4 Le montant des dommages constitue la valeur financière du préjudice subi par le Loueur du fait de la dégradation, de la destruction ou du vol du véhicule loué par le Client.
En conséquence, toute somme réclamée par le Loueur au titre des dommages affectant le véhicule loué a un caractère indemnitaire correspondant au montant estimé par voie d’expert du coût des réparations à envisager, ainsi que les frais d’expertise, les frais de remorquage, les frais d’immobilisation, ainsi que des frais de traitement de dossier s’élevant à 5 000 XPF. A défaut de réalisation des réparations, le montant estimatoire de leur coût restera dû par le Client à titre indemnitaire du fait de la diminution de la valeur vénale du véhicule.
10.2.5 Dans le cas d’un accident où les circonstances sont liées au non-respect par le Client du code de la route, la responsabilité personnelle de ce dernier pourra être engagée ; indépendamment des compléments de protection éventuellement souscrits.

Le Loueur sera en droit de réclamer au Client fautif l’intégralité des réparations et des préjudices subis par les tiers. Le Loueur sera en droit de rompre le contrat et de ne pas fournir de véhicule de remplacement. Les sommes prépayées seront acquises au Loueur.

10.3 Obligations déclaratives du client
Afin de permettre la mise en oeuvre des contrats d’assurance, le Client s’engage à :

• Déclarer au Loueur dans les cinq jours ouvrés (hors jours fériés) à partir de la découverte du sinistre tout accident, dégradation ou incendie et alerter immédiatement les autorités de police pour tout vol ou accident corporel. Ce délai de déclaration de sinistre est ramené à 2 jours ouvrés en cas de vol de véhicule.
• Mentionner dans la déclaration de sinistre particulièrement les circonstances, les noms et adresse de témoins éventuels, le nom et adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police.
• Joindre à cette déclaration tous les rapports de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte etc…
• Ne discuter en aucun cas la responsabilité ni transiger avec des tiers relativement à l’accident.
• Ne pas abandonner le dît véhicule sans prendre soins d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité.

10.4 Déchéance des garanties
Afin de ne pas risquer une exclusion de la garantie d’assurance, le Client s’engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :

• Par d’autres personnes que lui-même ou celles agréées par le Loueur, et dont il se porte garant ;
• Par un conducteur sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite ;
• Pour propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque ;
• Dans le cadre de compétition ;
• Pour être reloué ;
• Pour le transport à titre onéreux de passagers ;
• Pour le transport d’un nombre de passagers supérieur à celui autorisé, ou pour un chargement dont le poids excède la charge utile dudit véhicule ;
• Pour donner des cours de conduite
• Pour transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou pouvant laisser dégager des mauvaises odeurs ;
• Pour être transporté à bord d’un bateau, ferry ect…

ARTICLE 11 : Responsabilité et obligation des Parties

11.1 Responsabilité et obligation du Client
11.1.1 Le client s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille. Il en assume la garde et la maîtrise des opérations de conduite et de transport dès sa mise à disposition.
11.1.2 Le client procédera régulièrement aux vérifications de tous les niveaux d’huile, d’eau et autres fluides, il procédera également aux opérations d’entretien courant, de prévention, notamment de vidange et de graissage, dans les établissements du Loueur ou désignés par celui-ci. Le Client devra tenir à la disposition de Loueur les justificatifs correspondant à ces diverses interventions. Les réparations autres que les opérations d’entretien normales ne pourront être effectuées sans l’autorisation préalable du Loueur.
11.1.3 Le Client est soumis à toutes les obligations législatives réglementaires, douanières ou toutes autres lois, relatives aux transports publics ou privés, selon l’usage auquel il affecte le véhicule. La responsabilité du Client dure pendant toute la période durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition. Le Client est seul responsable des déclarations et paiements des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douane, octroi régie etc…) Ainsi, le Client demeure seul responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux. Il est également responsable des poursuites douanières engagées contre lui. En conséquence, il s’engage à rembourser au Loueur tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieu et place. réclamation en ligne, directement sur le Site de la CNIL à la CNIL ou par voie postale à : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
11.1.4 Conformément au principe de personnalité des peines, le Client est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi le Client est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités compétentes qui en feraient la demande et le cas échéant, il sera redevable de frais de traitement de dossier s’élevant à 5 000 XPF.
11.1.5 Le Client doit vérifier qu’il n’oublie aucun effet personnel au sein du véhicule. Le loueur ne pourra pas être tenu responsable pour la perte ou les dommages causés aux biens laissés à bord du véhicule, que ce soit pendant ou après la période de location. Par conséquent, les objets oubliés et réexpédiés à la demande des clients feront l’objet de frais de gestion de 5 000 XPF, en sus des frais de réexpédition qui seront débités sur la carte laissée en garantie.
11.1.6 Enfin, le Client ne peut en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou maitre en gage le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter de manière à porter préjudice au Loueur.

11.2 Responsabilité et obligations du Loueur
Le Loueur s’oblige à remettre au Client un véhicule en bon état de marche. En cas de défaillance du véhicule loué ou en cas de panne, le Loueur s’oblige à remplacer le véhicule loué dans un délai de 24h.

ARTICLE 12 : Données personnelles

12.1 Le Loueur déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en Nouvelle-Calédonie, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
12.2 Les données concernant le Client, pouvant être demandées lors de la conclusion du Contrat de location, sont obligatoires ; à défaut le Contrat de location ne pourra être conclu. Ces données sont traitées par le Loueur, responsable de traitement, et destinées à la gestion de la relation commerciale (devis, facturation, SAV, rétractation, réclamation, gestion des comptes Clients, enquête de satisfaction, avis sur des produits/services, …).
12.3 Sous réserve d’obtenir le consentement préalable et exprès du Client, ces données peuvent également servir à la réalisation d’actions de prospection commerciale de la part du Loueur. La base juridique du traitement des données du Client est l’exécution du Contrat et, pour les actions de prospection commerciale, son consentement préalable.
12.4 Peuvent être destinataires des données personnelles du Client : le personnel habilité du Loueur, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...) ainsi que le personnel habilité des sous-traitants auxquels le Loueur est susceptible de faire appel pour l’exécution du contrat. Dans ce cas, un contrat est signé avec le sous-traitant. Ce contrat définit l'objet et la durée du traitement réalisé par le Loueur, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel traitées et les catégories de personnes concernées, ainsi que les obligations et droits du Loueur et du sous-traitant, conformément à l’article 28 du RGPD.
12.5 Le Loueur conserve les données du Client pendant la durée de la relation contractuelle. Les données du Client peuvent également être conservées par le Loueur pour la gestion des activités commerciales, y compris pour celles relatives à la prospection commerciale, pour une durée de 3 ans à compter du dernier contact que le Client a eu avec le Loueur (par exemple, un achat ou la date d’expiration d’une garantie). Après l’exécution du contrat, les données du Client peuvent également être conservées en archivage intermédiaire, pour répondre à des obligations comptables ou fiscales ou à des fins probatoires en cas de contentieux, dans la limite du délai de prescription applicable.
12.6 Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut accéder à ses données ou demander leur effacement. Le Client dispose également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.
12.7 Concernant l’utilisation des données du Client par le Loueur à des fins de prospection commerciale, le Client dispose du droit de retirer son consentement à tout moment. Lorsque le Loueur contacte le Client, le Loueur s’engage à toujours proposer au Client un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations.
12.8 Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données, le Client peut contacter le délégué à la protection des données (DPO) du Loueur :

• Par voie électronique : [email protected]
• Par voie postale à Toyota Location 12 rue Lavoisier 98800 Nouméa.

Toute demande doit préciser le motif de la demande, la société concernée (le Prestataire) et la référence du dossier du Client (par exemple, le numéro Client).Si le Client estime, après avoir contacté le Prestataire, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, le Client peut adresser une réclamation en ligne, directement sur le Site de la CNIL à la CNIL ou par voie postale à : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

ARTICLE 13 : Loi applicable

Les CGL sont soumises au droit applicable en Nouvelle-Calédonie.

ARTICLE 14 : Contestation

En cas de litige relatif au présent contrat, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable. A cette fin, le Client s’adressera en priorité au service client du Loueur à l’adresse suivante [email protected].
À défaut d'accord amiable, le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de l’exécution de la prestation de service.